Conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après dénommées : « Conditions », d’Elcee Belux B.V. (Global Suppliers est une marque d’Elcee Belux BV).
1. Dans les présentes Conditions, il faut entendre par :
(a) ELCEE : Elcee Belux B.V., société de droit belge ayant son siège social à 2300 Turnhout, Tieblokkenlaan 8, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0598.836.923, ainsi que son ou ses ayants droit et/ou la ou les personnes physiques ou morales désignées par elle, ainsi que la ou les sociétés ou groupes et/ou la ou les participations lui appartenant au sens de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;
(b) Acheteur : la partie ayant conclu ou souhaitant conclure un Contrat avec ELCEE ;
(c) Livraison : mise de l’Acheteur en possession des Produits départ usine ou EXW (Incoterms 2020), sauf convention contraire ;
(d) Contrat : l’ensemble des accords entre ELCEE et l’Acheteur concernant la vente et la Livraison des Produits par ELCEE à l’Acheteur ;
(e) Parties : ELCEE et l’Acheteur ;
(f) Produit(s) : le ou les produits et services vendus et devant être ou ayant été livrés par ELCEE à l’Acheteur. Les définitions ont la même signification au singulier et au pluriel.
1. Les présentes Conditions font partie intégrante de tous les Contrats entre ELCEE et l’Acheteur et de tous les nouveaux Contrats ainsi, en outre, que de toutes les offres et de tous les actes (juridiques) d’ELCEE, pour ou envers l’Acheteur, y compris les engagements extracontractuels et s’appliquent à tous lesdits Contrats, nouveaux Contrats, offres, actes (juridiques) et engagements extracontractuels.
2. Aucune référence générale de l’Acheteur aux conditions (générales) qu’il applique ne saurait les rendre applicables. ELCEE décline expressément l’application des conditions (générales) appliquées par l’Acheteur.
3. Les accords passés entre l’Acheteur et ELCEE qui divergent de la teneur des Conditions appliquées par ELCEE ou en représentent un complément ne sont valables que dans la mesure où ils sont consignés par écrit et signés pour accord par les deux Parties.
4. Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditionsse révèlent nulles ou viennent à être annulées en tout ou partie, les autres dispositions des présentes Conditions demeureront entièrement valides. ELCEE et l’Acheteur devront alors engager des discussions afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées qui tiendront compte autant que possible du but et de la portée des dispositions initiales.
5. En cas de contradiction entre une disposition d’un Contrat conclu entre ELCEE et l’Acheteur et une disposition des présentes Conditions, la disposition du Contrat prévaut.
6. ELCEE est toujours en droit d’apporter unilatéralement des modifications aux présentes Conditions. En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée avec l’Acheteur existants, les Modifications entrent en vigueur cinq (5) jours ouvrables après l’envoi des nouvelles Conditions à l’Acheteur par ELCEE si l’Acheteur ne s’y est pas opposé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant un tel envoi. Les Contrats (d’achat) individuels sont toujours régis par la version la plus récente des Conditions.
7. Si les présentes Conditions sont acceptées, elles sont également applicables à tous les Contrats futurs avec l’Acheteur.
1. Toutes les offres émanant d’ELCEE sont sans engagement. ELCEE a le droit de retirer les offres soumises tant qu’elles n’ont pas été acceptées par l’Acheteur. Les offresont une durée de validité de quatorze (14) jours au plus, sauf mention contraire dans l’offre. L’offre est basée sur les données fournies à ELCEE par l’Acheteur. ELCEE ne peut se voir raisonnablement opposer les omissions matérielles et/ou fautes de transcription dans les offres et Contrats.
2. L’Acheteur accepte l’offre relative à la commande en la retournant signée à ELCEE par courrier postal, par courrier électronique ou par télécopie. Un Contrat est conclu entre ELCEE et l’Acheteur dès lors que l’offre signée pour accord par l’Acheteur est parvenue à ELCEE ou qu’ELCEE a accepté par écrit la commande de l’Acheteur en lui envoyant une confirmation de commande ou en exécutant le Contrat.
3. Si l’Acheteur formule des réserves par rapport à l’acceptation de l’offre ou y apporte des modifications, le Contrat, par dérogation au paragraphe 2 du présent article, n’est conclu qu’après qu’ELCEE a notifié par écrit à l’Acheteur qu’elle accepte la nature et la teneur desdites réserves ou modifications.
4. Les Contrats passés entre l’Acheteur et un collaborateur non habilité d’ELCEE, ainsi que les accords verbaux ne sont pas opposables à ELCEE tant qu’ils ne sont pas confirmés par écrit à l’Acheteur par un collaborateur d’ELCEE habilité à cet effet.
5. ELCEE est en toute circonstance en droit de refuser (partiellement) une commande en indiquant des motifs justifiés et sans encourir une quelconque responsabilité pour tout préjudice, par exemple si ELCEE dispose d’informations ou est conduite à supposer que l’Acheteur ne satisfera pas à ses obligations et/ou si les Produits ne sont pas disponibles.
6. Si ELCEE a exposé des frais pour une offre, elle est en droit de facturer ces frais à l’Acheteur s’il n’accepte pas l’offre sans indiquer de motif(s) valable(s).
1. ELCEE s’efforce d’exécuter le Contrat avec tout le soin requis, le cas échéant dans le respect des accords passés et des procédures définies par écrit avec l’Acheteur. Toutes les activités d’ELCEE sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf si et dans la mesure où ELCEE a expressément promis un résultat dans le Contrat écrit et que ledit résultat est en outre décrit avec une précision suffisante.
2. ELCEE se réserve en toute circonstance le droit de faire appel à des tiers pour les activités si leur bonne exécution l’exige.
3. L’Acheteur garantit l’exactitude des données communiquées à ELCEE dans le cadre de l’exécution du Contrat et fournit toujours en temps utile tous les renseignements et données nécessaires. ELCEE tient l’Acheteur pour responsable de contrôler scrupuleusement les activités (de conception) réalisées à sa demande et de signaler à ELCEE les éventuels écarts ou inexactitudes par rapport aux renseignements et données communiqués par l’Acheteur dans les huit (8) jours calendaires suivant leur réception conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions.
4. Les Produits peuvent différer, en fonction de leur nature et du processus de production, des dessins, descriptions techniques, mesures, projets, maquettes et calculs utilisés par ELCEE. Les écarts mineurs ne donnent à l’Acheteur aucun droit au rejet des Produits, à une réduction, à une résiliation et/ou à des dommages et intérêts. Par écarts mineurs, il faut entendre : les écarts n’ayant raisonnablement aucun effet ou un effet négligeable sur la valeur d’usage du Produit.
5. Date des dessins définitifs : si le client apporte encore des ajustements ou fournit encore des renseignements concernant le dessin définitif après la date de la commande, la date du contrat est reportée à 8 jours à compter de la dernière date de ces dessins ou de l’approbation par le client de l’éventuelle modification du prix ou des éventuelles adaptations de l’outil à la suite de ces modifications.
1. ELCEE se réserve en toute circonstance le droit de réclamer à l’Acheteur une garantie pour le respect de ses obligations envers ELCEE. Si l’Acheteur ne fournit pas de garantie ou pas de garantie suffisante dans le délai imparti par ELCEE, l’Acheteur est immédiatement réputé défaillant, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, et ELCEE est en droit de suspendre et/ou de résilier tout ou partie de ses obligations.
1. Les prix indiqués par ou au nom d’ELCEE sont libellés en euros, dollars des États-Unis ou yuans chinois. Ils s’entendent hors TVA et sont basés sur la livraison départ usine ou EXW (Incoterms 2020) sur le site d’ELCEE ou en un lieu désigné par ELCEE et donc hors frais de Livraison, notamment hors frais d’emballage, d’expédition, de chargement et de déchargement, de transport, hors taxes gouvernementales et assurance, sauf convention contraire entre les Parties dans le Contrat.
2. Les prix unitaires convenus entre ELCEE et l’Acheteur s’appliquent quand bien même ELCEE livrerait une quantité de Produits s’écartant légèrement (dans la limite de dix pour cent en plus ou en moins) de la quantité convenue au Contrat.
3. Les prix mentionnés dans les catalogues, tarifs ou autres brochures émis par ELCEE sont indicatifs, n’engagent pas ELCEE et ne créent aucun droit pour l’Acheteur. Les prix susmentionnés ne sont pas automatiquement applicables au Contrat et peuvent toujours être adaptés ou modifiés par ELCEE.
4. Pour les Livraisons devant être effectuées par ELCEE départ usine (EXW selon les Incoterms 2020), les prix sont basés sur les prix de la main d’oeuvre et des matériaux en vigueur dans le pays d’origine à la date d’émission de l’offre, exprimés en euros, dollars des États-Unis ou yuans chinois et convertis au taux applicable à la date de l’offre. ELCEE se réserve le droit de corriger et répercuter sur l’Acheteur les écartsde prix (entre autres en raison de fluctuations des cours, du coût des matières premières, des frais de transport, des droits de douane à l’importation et à l’exportation) qui se produisent avant ou après la conclusion d’un Contrat (entre autres en cas de commande définitive de l’Acheteur passée après l’approbation d’un échantillon fourni par ELCEE) et avant la Livraison, sauf convention contraire écrite et expresse.
5. Si un travail supplémentaire est réalisé par ELCEE sur commande et pour le compte de l’Acheteur, ELCEE est en droit de facturer à l’Acheteur les frais correspondants à la date à laquelle elle a connaissance desdits frais. Par travail supplémentaire, il faut entendre l’ensemble des activités réalisées ou des Produits et services fournis qui n’étaient pas compris dans le Contrat initial et qui sont nécessaires pour livrer les Produits conformément au Contrat ou les travaux supplémentaires commandés par l’Acheteur.
6. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, ELCEE est en droit d’augmenter chaque année ses prix au moins conformément à l’indice des prix à la consommation.
1. Le Contrat entre ELCEE et l’Acheteur est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il ne résulte de la nature du Contrat ou que les Parties ne soient expressément convenues par écrit qu’il est conclu pour une durée déterminée.
2. Les Contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par lettre recommandée moyennant l’observation d’un délai de préavis de six (6) mois. En cas de résiliation par ELCEE, cette dernière n’est jamais tenue à une quelconque indemnité ou à de quelconques dommages-intérêts.
3. (a) Les Contrats conclus pour une durée déterminée sont prorogés tacitement, à l’expiration de ladite durée pour une même durée que celle pour laquelle le Contrat a été conclu à l’origine, à moins qu’une des Parties ne fasse savoir par lettre recommandée, en observant un préavis de six (6) mois avant la fin du Contrat, qu’elle ne souhaite pas sa prorogation. En cas de prorogation du Contrat à durée déterminée, chaque Partie est en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée en observant un délai de préavis de trois (3) mois, après quoi le stock éventuellement présent et en commande doit être livré et facturé sans délai.
(b) À la résiliation du Contrat, ELCEE facture immédiatement à l’Acheteur les Produits conservés en stock pour ce dernier et les produits commandés par ce dernier. L’Acheteur doit régler les factures dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, à moins que des conditions de paiement différentes n’aient été convenues entre ELCEE et l’Acheteur.
(c) À l’expiration du Contrat, l’Acheteur doit enlever sans délai tous les stocks conservés pour son compte chez ELCEE et il doit enlever tous les produits commandés par l’Acheteur,
mais non encore en stock chez ELCEE sans délai à compter du moment où ils sont à la disposition d’ELCEE et peuvent être livrés par ELCEE.
4. Le délai de livraison à observer par ELCEE commence à courir à compter de la dernière des dates suivantes :
(a) la date de conclusion du Contrat ;
(b) la date de réception par ELCEE des documents nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment des données, autorisations, etc. ;
(c) la date de réception par ELCEE du montant dont l’Acheteur est redevable envers elle à titre d’acompte ;
(d) la date à laquelle l’Acheteur a passé commande de l’exécution d’un travail supplémentaire au sens de l’article 6, paragraphe 5, et à laquelle ELCEE a accepté cette commande ;
(e) la date à laquelle l’Acheteur a accepté les dessins (de conception) définitifs ;
(f) lorsque des modifications ont été apportées par l’Acheteur ou à la demande de l’Acheteur aux dessins (de conception) définitifs après qu’il les a acceptés, la date à laquelle l’Acheteur a accepté les modifications.
5. Aucun délai de livraison convenu entre les Parties n’est un délai de rigueur.
6. Les Produits devant être livrés par ELCEE sont réputés être livrés à compter du moment où ils sont prêts à être expédiés départ usine (EXW selon les Incoterms 2020) sur le site d’ELCEE ou dans un lieu indiqué par ELCEE et que l’Acheteur en a été informé.
7. ELCEE est en droit de livrer à l’Acheteur une quantité de Produits s’écartant légèrement (dans la limite de dix pour cent en plus ou en moins) de la quantité convenue au Contrat. ELCEE est en toute circonstance en droit de procéder à des Livraisons partielles.
8. L’Acheteur est tenu de réceptionner les Produits lors de la Livraison. Si l’Acheteur ne souhaite pas réceptionner les Produits livrés pour des raisons qui lui appartiennent, ceux-ci sont entreposés par ELCEE aux frais et risques de l’Acheteur. Si l’Acheteur n’enlève pas les Produits entreposés dans les trois (3) mois suivant leur entreposage, ELCEE est en droit de les vendre et de les livrer à des tiers. La perte financière pouvant en résulter est facturée par ELCEE à l’Acheteur. ELCEE facture également à l’Acheteur les frais réels qu’elle expose, notamment les frais d’expédition, d’entreposage et de gestion.
1. L’Acheteur est tenu de contrôler attentivement les Produits livrés par ELCEE sans délai après leur Livraison, afin de vérifier l’absence de défauts, erreurs et/ou écarts éventuels. Les éventuels défauts apparents doivent être déclarés par écrit à ELCEE dans les huit (8) jours calendaires suivant la Livraison. Seuls les défauts qui, raisonnablement, n’auraient vraiment pas pu être constatés par l’Acheteur dans le délai susmentionné mais ont été constatés dans un délai d’un (1) mois suivant la Livraison doivent être déclarés par écrit à ELCEE dans ce dernier délai. À défaut, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits livrés. La déclaration susmentionnée doit comporter une description aussi détaillée que possible du défaut, afin qu’ELCEE soit en mesure de réagir de façon adéquate. L’Acheteur doit donner à ELCEE la possibilité d’enquêter ou de faire enquêter sur toute réclamation.
2. La réclamation de l’Acheteur ne suspend pas son obligation de paiement. L’Acheteur demeure dans ce cas tenu d’enlever et de payer les autres Produits commandés.
3. Si l’Acheteur formule une réclamation dans les délais et s’il apparaît que les défauts ou erreurs concernés résultent d’un manquement imputable à ELCEE dans l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur, cette dernière assure, à sa discrétion, la réparation ou le remplacement sans frais des Produits. L’Acheteur n’est en droit de résilier le Contrat que dans la mesure où ELCEE n’est pas en mesure d’éliminer ou de réparer les erreurs ou défauts. En cas de remplacement, l’Acheteur est tenu de renvoyer à ELCEE le Produit remplacé et de mettre ELCEE en possession dudit Produit, sauf indication contraire d’ELCEE.
1. La Livraison s’effectue départ usine (EXW selon les Incoterms 2020) sur le site d’ELCEE ou en un lieu désigné par ELCEE. Le risque de dommages directs et indirects aux Produits livrés ou occasionnés par les Produits livrés est transféré à l’Acheteur au moment de la Livraison.
2. ELCEE se réserve la propriété de tous les Produits à livrer ou livrés par elle à l’Acheteur jusqu’à ce que toutes les créances qu’ELCEE a ou viendrait à avoir sur l’Acheteur, y compris les créances résultant de l’absence de satisfaction de créances mentionnées antérieurement, aient été entièrement satisfaites.
3. Si un Produit livré par ELCEE sous réserve de propriété est importé dans un État membre de l’Union européenne autre que les Pays-Bas, le droit dudit autre État membre régit la réserve de propriété si ce droit comporte en la matière des dispositions plus favorables à ELCEE.
4. ELCEE est en toute circonstance en droit de réclamer la restitution des Produits livrés sous réserve de propriété, par exemple en cas de (menace de) procédures d’insolvabilité ou si le recouvrement de ses créances est mis en péril, par exemple si la situation financière de l’Acheteur se dégrade d’une manière importante. L’exécution par ELCEE de la réserve de propriété ou la saisie par ELCEE des Produits ne remettent pas en cause le Contrat. Les Produits livrés à l’Acheteur à l’essai par ELCEE sont réputés avoir été définitivement livrés à défaut d’avis contraire écrit adressé à ELCEE ou à défaut de la réception par ELCEE de l’envoi en retour desdits Produits dans les six (6) semaines suivant la Livraison.
5. Si ELCEE a mis des biens à la disposition de l’Acheteur en liaison avec l’exécution du Contrat, ELCEE en demeure propriétaire. L’Acheteur doit se comporter à leur égard en bon père de famille. Cela signifie entre autres que l’Acheteur doit s’abstenir de comportements susceptibles d’entraîner la perte de ces biens (par exemple par création d’un bien, accession, amalgame ou de toute autre manière), leur imposition ou l’inscription de droits de tiers sur ces biens ou encore leur dégradation.
6. L’Acheteur doit assurer à ses frais les biens visés au paragraphe 5 aux conditions habituelles contre tous les dommages pouvant résulter d’une perte ou d’une dégradation totale ou partielle pour quelque cause que ce soit.
7. L’Acheteur utilise les biens visés au paragraphe 5 à ses risques et périls dans le but pour lequel ils sont mis à disposition. Cela signifie entre autres qu’ELCEE ne saurait être tenue pour responsable des dommages sous quelque forme que ce soit subis par l’Acheteur à la suite de leur utilisation, à moins que les dommages ne résultent d’un comportement intentionnel ou délibérément téméraire d’ELCEE.
1. Le paiement des Produits et services livrés ou des activités réalisées par ELCEE doit s’effectuer dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, à moins que d’autres conditions de paiement n’aient été convenues par écrit entre ELCEE et l’Acheteur.
2. La date de paiement est la date à laquelle le montant dû par l’Acheteur est crédité sur le compte bancaire ou postal indiqué par ELCEE.
3. L’Acheteur ne saurait procéder à aucune suspension ou compensation, sauf convention contraire écrite et expresse entre les Parties.
4. En cas de dépassement du délai de paiement indiqué au paragraphe 1 du présent article, l’Acheteur est réputé défaillant sans qu’aucune mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire à cet effet. L’Acheteur est à partir de cette date redevable envers ELCEE des intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tous les autres frais, aussi bien judiciaires qu’extrajudiciaires, exposés par ELCEE pour le recouvrement de montants impayés sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à au moins quinze pour cent du montant dû par l’Acheteur, avec un minimum de 250,00 € hors TVA par recouvrement. Les dispositions précédentes s’entendent sans préjudice du droit d’ELCEE de récupérer sur l’Acheteur le préjudice effectif subi.
5. Si une limite de crédit a été calculée par ELCEE, elle n’est déductible que si le paiement s’effectue dans le délai indiqué au paragraphe 1.
6. ELCEE est en droit d’imputer les montants payés par l’Acheteur en premier lieu sur le paiement des frais, puis sur le paiement des intérêts échus et en dernier lieu sur le paiement du principal et des intérêts en cours.
7. ELCEE est toujours en droit de compenser ses créances, exigibles ou non, sur l’Acheteur avec les créances que l’Acheteur détient sur ELCEE et sur toutes les sociétés liées à ELCEE. ELCEE est également en droit de compenser les créances de l’Acheteur sur les sociétés liées à ELCEE avec les créances d’ELCEE sur l’Acheteur. Dans la mesure où le consentement de l’Acheteur est requis à cet effet, ledit consentement est réputé avoir été accordé de façon inconditionnelle et irrévocable à ELCEE.
1. Les Produits devant être livrés par ELCEE satisfont aux exigences et normes habituelles auxquelles ils peuvent raisonnablement être soumis à la date de la Livraison et pour lesquelles ils sont normalement conçus dans le cadre d’une utilisation normale. Les exigences de qualité spécifiques doivent être convenues expressément. Les écarts mineurs de qualité, couleur, taille ou finition habituels dans la branche ou techniquement inévitables ne sont pas considérés comme un défaut et ne constituent pas un motif de suspension, de résiliation ou de dommages-intérêts.
2. La garantie prévue au paragraphe 1 du présent article s’applique pendant une période de six (6) mois après la Livraison, à moins que la nature du Produit ne l’empêche, sauf convention écrite contraire entre les Parties. Si la garantie accordée par ELCEE porte sur un bien fabriqué par un tiers, elle est limitée à la garantie accordée par le fabricant (tiers) du bien, sauf mention écrite contraire.
3. Toute forme de garantie est caduque si un défaut résulte d’une utilisation inappropriée ou abusive, entre autres du fait d’un entreposage ou d’un entretien incorrect de la part de l’Acheteur et/ou de la part de tiers, ou bien lorsque, sans autorisation écrite d’ELCEE, l’Acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications au Produit, lorsque d’autres biens qui ne doivent pas y être attachés y ont été attachés ou si le Produit est transformé ou usiné d’une manière autre que la manière prescrite, ainsi que si l’Acheteur n’a pas encore satisfait à ses obligations (de paiement) envers ELCEE.
4. Après expiration du délai de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement sont facturés à l’Acheteur.
1. Par cas de force majeure, il faut entendre, dans les présentes Conditions, outre ce qui est prévu dans la loi et la jurisprudence, toute circonstance indépendante de la volonté d’ELCEE ou de l’Acheteur qui rend le respect du Contrat durablement ou temporairement impossible. Par cas de force majeure, il faut en tout cas entendre toute inexécution ou exécution tardive de la part d’ELCEE ou de l’Acheteur à la suite d’un risque de guerre imminent, d’une guerre, d’une insurrection, d’un incendie, d’une inondation, d’émeutes, d’un séisme, d’un dégât des eaux, d’une occupation d’entreprise, d’entraves aux importations et exportations, de mesures gouvernementales, de perturbations dans les livraisons d’énergie, de l’impossibilité de respecter la garantie, d’un manque de personnel, de grèves, d’épidémies et de pandémies, de maladies (du personnel), de livraisons tardives ou d’inadéquation des matériels et matières premières, de manquements imputables aux fournisseurs d’ELCEE ou aux tiers auxquels elle a recours ou de comportements abusifs desdits fournisseurs ou tiers, de problèmes de solvabilité ou de trésorerie d’ELCEE.
2. Pendant la durée du cas de force majeure, ELCEE peut suspendre ses obligations au titre du Contrat. Si le cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les deux Parties sont en droit de résilier le Contrat pour la partie qui n’a pas encore été exécutée, sans obligation d’indemniser le préjudice subi par l’autre Partie. Les frais déjà exposés par ELCEE doivent être indemnisés par l’Acheteur.
1. Ni ELCEE, ni son ou ses collaborateurs, ni le ou les tiers auxquels elle a fait appel ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque préjudice de quelque nature et à quelque titre que ce soit subi par l’Acheteur ou par tout tiers en liaison avec la Livraison de Produits, l’utilisation de Produits, la possession de Produits ou en liaison avec des défauts de Produits livrés dès lors que ledit préjudice n’est pas imputable à ELCEE, y compris, notamment, à la suite d’un défaut de respect approprié de l’obligation de réparation ou de nouvelle livraison, sauf, dans l’un et l’autre cas, faute intentionnelle ou imprudence délibérée de la part d’ELCEE.
2. Si et dans la mesure où la responsabilité d’ELCEE serait engagée à un titre quelconque, sa responsabilité serait limitée aux dommages directs. Toute responsabilité d’ELCEE pour les dommages indirects subis par l’Acheteur est expressément exclue. Par dommages indirects, il faut entendre, entre autres, les dommages consécutifs, les frais de transport, de déplacement et de séjour, les frais d’évaluation et/ou de contrôle des produits, le manque à gagner ou la perte de recettes, les pertes de production, le préjudice lié à un arrêt de la production, les amendes et les atteintes à l’environnement.
3. La responsabilité d’ELCEE pour les dommages directs est toujours limitée dans chaque cas à l’obligation de nouvelle livraison ou, au choix d’ELCEE, à l’obligation de payer le montant moyen facturé au titre du Contrat sur les six (6) derniers mois précédant le fait générateur du sinistre, dans la limite du montant versé par l’assurance d’ELCEE dans le cas concerné.
4. Il ne saurait être question d’une quelconque défaillance (imputable) et donc d’une quelconque responsabilité de la part d’ELCEE dès lors que l’Acheteur est défaillant envers ELCEE, que les Produits sont soumis à des conditions anormales ou sont utilisés d’une manière négligente ou inappropriée ou que les Produits sont entreposés pendant une durée anormalement longue et qu’il y a lieu de supposer qu’il en est résulté une perte de qualité.
5. L’Acheteur garantit ELCEE contre toutes les réclamations de tiers subissant en liaison avec l’exécution du Contrat un préjudice dont la cause est imputable à quelqu’un d’autre qu’ELCEE et contre les réclamations de tiers liées aux contrats conclus entre l’Acheteur et lesdits tiers.
6. Sans préjudice des dispositions de l’article 8 concernant les réclamations et des dispositions du présent article concernant la responsabilité d’ELCEE, le délai de prescription de l’ensemble des créances sur ELCEE et le délai de forclusion des recours contre ELCEE et les tiers auxquels cette dernière fait appel pour l’exécution du Contrat sont d’un (1) an, à moins que la loi n’impose un délai plus court.
7. Les conditions limitant la responsabilité opposables à ELCEE par des fournisseurs et des tiers peuvent être également opposées dans la même mesure par ELCEE à l’Acheteur.
8. Toutes les commandes sont exclusivement acceptées par ELCEE, même lorsqu’il est expressément prévu que les activités soient exécutées par une personne déterminée. Les salariés et autres personnes travaillant pour ELCEE ou au profit d’ELCEE, que ce soit ou non dans le cadre d’un contrat de travail, ne sont pas personnellement liés ou responsables. Sans préjudice de ce qui précède, les présentes Conditions sont également stipulées en faveur de tout tiers qui, que ce soit ou non dans le cadre d’un contrat de travail, intervient dans l’exécution d’un Contrat ou est responsable ou susceptible d’être responsable en liaison avec une telle exécution.
1. ELCEE se réserve à la conclusion du Contrat tous les droits de propriété intellectuelle et droits sur les bases de données liés à un ou plusieurs Produits devant être livrés dans le cadre de l’exécution du Contrat. Si et seulement si cela est expressément convenu, ELCEE accorde une licence non exclusive sur ses éventuels droits de propriété intellectuelle sur les Produits.
2. ELCEE se réserve tous les droits, y compris, entre autres, les droits de propriété intellectuelle et les droits sur les bases de données, sur l’ensemble des biens, tels que, entre autres, les pièces, titres, logos, articles, copies, croquis, dessins, modèles, photos, lithographies, films, supports d’information, programmes informatiques, fichiers d’adresses et/ou de données mis à la disposition de l’Acheteur par ELCEE ou par des tiers. L’Acheteur n’est autorisé à utiliser ces biens que dans la mesure strictement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et sous réserve que l’Acheteur ait satisfait à ses obligations (de paiement) envers ELCEE.
3. L’Acheteur doit toujours, sur demande d’ELCEE et dans un délai d’un mois suivant la Livraison, restituer à ELCEE l’ensemble des copies, croquis, dessins, modèles, photos, lithographies, films, supports d’information, programmes informatiques et/ou fichiers de données, approuvés ou rejetés, ou bien les archiver sur demande d’ELCEE ou, après accord écrit d’ELCEE, les détruire, auquel cas une preuve de leur destruction doit être fournie à ELCEE. L’Acheteur n’est pas autorisé à procéder à une quelconque publication ou reproduction sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite d’ELCEE. Les envois en retour s’effectuent aux frais et aux risques de l’Acheteur.
4. L’Acheteur garantit qu’il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ELCEE ou de tiers et qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à l’exécution du Contrat par ELCEE et/ou à la Livraison des Produits par ELCEE et il indemnise ELCEE et ses clients en cas de toute réclamation pour contrefaçon, de réclamations comparables liées au savoir-faire, y compris à la concurrence non autorisée, etc.
1. L’Acheteur, son personnel et les tiers auxquels il fait appel sont tenus à un devoir de stricte confidentialité concernant toutes les informations relatives à ELCEE dont ils pourraient avoir connaissance en liaison avec le Contrat ou son exécution, y compris les informations relatives à l’existence du Contrat et à la nature, aux raisons et au résultat des activités exécutées. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin de l’exécution du Contrat.
2. À l’égard des informations qui lui sont fournies par ELCEE, l’Acheteur s’engage :
(a) à prendre en compte toutes les mesures raisonnables pour une conservation des informations en toute sécurité ;
(b) à ne diffuser les informations qu’aux personnes ayant besoin d’en avoir connaissance ;
(c) à ne pas conserver les informations plus longtemps que raisonnablement nécessaire pour l’exécution du Contrat.
3. L’Acheteur veille à ce que son personnel et les tiers auxquels il fait appel signent un engagement de confidentialité comprenant les dispositions du présent article. Sur demande d’ELCEE, l’Acheteur fournit à ELCEE des copies de cet ou ces engagements de confidentialité.
4. L’Acheteur garantit qu’il n’enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle d’ELCEE ou de tiers et qu’aucun droit de tiers ne s’oppose à l’exécution du Contrat par ELCEE et/ou à la Livraison des Produits par ELCEE et il indemnise ELCEE et ses clients en cas de toute réclamation pour contrefaçon, de réclamations comparables liées au savoir-faire, y compris à la concurrence non autorisée, etc.
1. Si une première Partie n’exécute pas le Contrat correctement ou qu’un délai pour l’exécution d’un Contrat est dépassé et qu’il apparaît en conséquence, de l’avis de l’autre Partie, que la première Partie n’exécutera pas ou n’exécutera pas correctement le Contrat, l’autre Partie est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier le Contrat en tout ou partie avec effet immédiat, par une mise en demeure écrite adressée à la première Partie.
2. Les Parties sont en droit de résilier le Contrat immédiatement, sans observer un quelconque délai de préavis ou être redevable de quelconques dommages-intérêts, si l’une des Parties fait l’objet d’une demande de déclaration de faillite à son égard ou à son encontre ou si l’une des Parties se trouve effectivement en procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite, si son activité est arrêtée ou si son entreprise est mise en liquidation, si elle perd les autorisations éventuellement nécessaires, si une saisie est opérée sur le patrimoine ou une partie du patrimoine de l’entreprise ou sur des biens ou une partie des biens destinés à l’exécution du Contrat ou si (dans le cas d’une personne physique) la Partie décède, si une fusion (juridique) est effectuée ou si une partie substantielle du contrôle est transférée à un tiers.
3. Dans les cas mentionnés plus haut aux paragraphes 1 et/ou 2, les créances (futures) de la Partie qui invoque ces cas sur l’autre Partie sont immédiatement et intégralement exigibles.
4. Si ELCEE résilie le Contrat, l’Acheteur doit immédiatement renvoyer à ses frais tous les Produits qui lui ont été indûment livrés, à moins que l’Acheteur n’ait satisfait à toutes ses obligations, auquel cas les Produits ne sont plus soumis à aucune réserve de propriété.
5. La résiliation prévue au présent article ne saurait avoir pour effet de mettre fin aux droits d’ELCEE qui, selon son appréciation raisonnable, sont destinés, par nature, à demeurer en vigueur même après la résiliation.
1. L’Acheteur n’est pas autorisé à céder un quelconque droit au titre du Contrat à des tiers sans le consentement préalable et écrit d’ELCEE. La limitation de la cessibilité s’applique non seulement au regard du droit en matière d’obligations mais aussi au regard du droit en matière de biens. L’Acheteur accorde par avance à ELCEE le droit de céder les droits au titre du Contrat en tout ou partie à des tiers.
1. L’Acheteur est tenu de collecter et de conserver les données nécessaires à la traçabilité des Produits. Ce « système de traçabilité » doit permettre dans chaque cas à l’Acheteur de déclarer directement à ELCEE (le cas échéant) : 1) quels Produits précis proviennent d’ELCEE ; 2) à quels clients les Produits livrés par ELCEE ont été revendus.
2. Si l’Acheteur a connaissance d’un défaut ou d’une suspicion de défaut des Produits livrés, il doit en informer ELCEE sans délai et spontanément. L’Acheteur indique dans chaque cas : 1) le type de défaut ; 2) les données de production des Produits livrés par ELCEE et éventuellement dangereux ; 3) les noms des clients des Produits livrés par ELCEE et éventuellement dangereux ; 4) toutes autres informations pouvant être importantes.
3. Si, de l’avis d’ELCEE, des informations complémentaires sont nécessaires pour enquêter sur un Produit potentiellement dangereux et/ou pour prendre des mesures, l’Acheteur communique gratuitement sur demande toutes les informations correspondantes dont il dispose ou pourrait raisonnablement disposer.
4. ELCEE et l’Acheteur examinent ensuite de façon concertée si des mesures sont nécessaires et, si oui, lesquelles pour prévenir le risque résultant d’un défaut potentiel du Produit livré par ELCEE. Les mesures à prendre peuvent prévoir, entre autres, un rappel de produit.
5. ELCEE peut obliger l’Acheteur à procéder à un rappel de produit. Tous les frais correspondants sont à la charge de l’Acheteur à moins que la cause du rappel de produit soit imputable à une faute intentionnelle ou à une imprudence délibérée d’ELCEE ou que la responsabilité d’ELCEE découle de dispositions juridiques impératives.
1. Tous les Contrats auxquels s’appliquent les présentes Conditions, ainsi que les engagements et différends qui en découlent, sont exclusivement soumis au droit belge, même lorsqu’un engagement est exécuté en tout ou partie à l’étranger ou qu’une partie concernée par la relation juridique y est domiciliée. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente est exclue.
2. Tous les différends avec un Acheteur établi au sein de l’Union européenne qui résultent de Contrats ainsi que de contrats pouvant en être la conséquence, seront exclusivement soumis aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège social d’ELCEE. Les différends avec un Acheteur établi en dehors de l’Union européenne qui résultent de Contrats ainsi que de contrats pouvant en être la conséquence, seront tranchés, conformément à la sixième partie du Code judiciaire, par un arbitre, le lieu de l’arbitrage étant Anvers (en Belgique) et la procédure étant conduite en néerlandais, à moins qu’ELCEE ne choisisse d’introduire une procédure dans le pays où l’Acheteur a son siège et sans préjudice du droit des Parties de prendre des mesures conservatoires.
1. Les présentes Conditions s’appliquent à compter du 14 octobre 2021.
2. C’est toujours le texte néerlandais des Conditions qui fait foi pour leur interprétation.